Article 3 de la Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

[…] Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales - Article 313-8 Modifié par Loi 2003-239 2003- 03 -18 art. 57 3° JORF 19 mars 2003 29 Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, […] 313-6 et 313-6-1 encourent également l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus. […] - Article 421-2-1 Création Loi n ° 96 - 647 du 22 juillet 1996 […]

nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, […] le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense, ainsi que les articles L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit […] - Article 421-2-1 Création Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996 Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, […]