Article 20 de la Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2017

Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ...................................................................... 19 - Article 5 ............................................................................................................................................ 19 m. […] de l'emploi et du pouvoir d'achat ................. 20 - Article 8 ............................................................................................................................................ 20 n. […] Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ........................................................... 20 - Article 15 .......................................................................................................................................... 20 o. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 juillet 2016

-- p {margin: 0; padding: 0;} .ft312{font-size:14px;line-height:19px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Article 52 .......................................................................................................................................... 19 c. Loi du 4 avril 1926 portant création de nouvelles ressources fiscales ................................................... 20 - Article 8 ............................................................................................................................................ 20 d. […] ou complétées et sont refondues en un code unique intitulé : « Code général des impôts », annexé au présent décret. 20

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er juillet 2016

[…] en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées […] Considérant qu'au considérant 34 de sa décision du 20 janvier 1981 susvisée, […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
Non conformité

[…] Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire, notamment son article 20 ;

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