Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996

Article 21 de la Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire décision 2018-717/718 DC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2018

[…] police judiciaire....................................................................................... 21 - Article 25 ..................................................................................................................................... 21 - Article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi n ° 96 - 647 du 22 juillet […] Loi n 96 - 647 du 22 juillet 1996 […]

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