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Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme

Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.

Article 1

Article 2-441-5

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Section 3 : Dispositions modifiant le code civil.

Article 12

Chapitre II : Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Chapitre III : Dispositions relatives à la police judiciaire.

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article 25

Article 26

Article 27

Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	23 juillet 1996
Dernière modification :	13 juillet 2001
Codes visés :	Code civil, Code de la route et 3 autres

Commentaires • 56

1. Association de malfaiteurs et bande organisée

www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » – loi Perben II – a allongé la liste des crimes et délits susceptibles d'être aggravés par la circonstance de bande organisée. […] n°2004-204 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

[…] Loi pour la confiance dans l'économie numérique ....... 48 - Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004- Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ............................................................................................. 48 - Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004- Loi relative à la bioéthique ....................................... 49 - Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004- Loi […] - Article 421-2-1 Création Loi n ° 96 - 647 du 22 juillet 1996 […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 décembre 2021

[…] et devant la justice ......................................................................................................... 25 - Décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 - Loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat ................................................................................................................... 25 - Décision n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 - Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de […] - Article 421-2-1 Création Loi n ° 96 - 647 du 22 juillet 1996 […]

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Décisions • 8

1. CJCE, n° T-284/08, Arrêt du Tribunal, People’s Mojahedin Organization of Iran contre Conseil de l’Union européenne, 4 décembre 2008

—

[…] Royaume-Uni, ci-après la « POAC ») du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du1er septembre 2006 refusant de lever la proscription de la People's Mojahedin Organization of Iran (ci-après la « requérante » ou la « PMOI ») en tant qu'organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d'ordonnance (Order) retirant la requérante de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 (loi de 2000 sur le terrorisme).

2. Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 31 octobre 2014, 383664, Inédit au recueil Lebon

—

[…] Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; Vu le code de justice administrative ;

3. CJUE, n° C-27/09, Arrêt de la Cour, République française contre People's Mojahedin Organization of Iran, 21 décembre 2011

—

[…] 2 Par ordonnance du 28 mars 2001, le Secretary of State for the Home Department (ministre de l'Intérieur, Royaume-Uni, ci-après le ‘Home Secretary') a inclus la [PMOI] dans la liste des organisations proscrites au titre du Terrorism Act 2000 (loi de 2000 sur le terrorisme). La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l'un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d'appel concernant les organisations interdites, POAC), l'autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) […]].

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