Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2000 |
| Codes visés : | Code général des impôts, CGI., Code rural et 1 autre |
A. - (paragraphe modificateur).
B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Jusqu'à la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, les déchets issus de l'équarrissage étaient traités en usine et en alimentation animale. Cette loi a créé une taxe d'équarrissage affectée au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). […] L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 transformait cette taxe d'équarrissage en une taxe sur les achats de viande affectée au budget de l'Etat, qui, en application de l'article 302 bis ZD du CGI, était due par les entreprises réalisant des ventes au détail de viandes et dont le chiffre d'affaires était supérieur à 763 000 euros (HT) - ce qui exonérait de cette taxe les petits commerces.