Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 1996
Dernière modification : 31 décembre 2000
Codes visés : Code général des impôts, CGI., Code rural et 1 autre

Commentaires24


1Paiement Rétroactif De La Taxe D'Équarrissage
M. Pierre Bordier, du group UMP, de la circonsciption: Yonne · Questions parlementaires · 10 mars 2005

Jusqu'à la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, les déchets issus de l'équarrissage étaient traités en usine et en alimentation animale. Cette loi a créé une taxe d'équarrissage affectée au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). […] L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2000 transformait cette taxe d'équarrissage en une taxe sur les achats de viande affectée au budget de l'Etat, qui, en application de l'article 302 bis ZD du CGI, était due par les entreprises réalisant des ventes au détail de viandes et dont le chiffre d'affaires était supérieur à 763 000 euros (HT) - ce qui exonérait de cette taxe les petits commerces.

 

2Agroalimentaire - Équarrissage - Financement. Perspectives
M. Biancheri Gabriel · Questions parlementaires · 20 janvier 2004

Il observe que la mise en oeuvre de cette taxe, prévue par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996, est apparue contraire aux règles communautaires, ce qui a conduit le Gouvernement à proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, […]

 

3Agroalimentaire - Équarrissage - Financement. Perspectives
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 6 janvier 2004

Elle observe que la mise en oeuvre de cette taxe prévue par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 est apparue contraire aux règles communautaires, ce qui a conduit le Gouvernement à proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, la mise en place d'un nouveau mécanisme supporté par les abatteurs eux-mêmes et permettant de poursuivre le financement du service public de l'équarrissage. […] L'article 28 de la loi de finances pour 2004 a institué une nouvelle taxe, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2009, n° 0500152

Rejet — 

[…] Vu la loi n 96-1139 du 26 décembre 1996 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des annéesd'imposition en litige : « Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. […]

 

2Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2010, n° 0500557

Réformation — 

[…] Elle soutient que la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 a introduit de nouvelles dispositions dans le code rural et dans le code général des impôts ; que l'article 264 du code rural crée un service public de l'équarrissage, défini comme la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vigueur au cours des années d'imposition en litige : « Il est fait recette du montant intégral des produits, […]

 

3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 6 octobre 2011, 08BX02686, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
A. - (paragraphe modificateur).
B. - Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes