Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997
Article 2 de la Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n°2003-483 du 5 juin 2003 - art. 3 () JORF 7 juin 2003
Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.
Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
Commentaires • 4
Entre 100 € et le montant cumulé de l'indemnité mensuelle des volontaires civils et de l'indemnité supplémentaire versée à ces mêmes volontaires en cas d'affectation à l'étranger prévues par l'article L. 122-12 du code du service national […] Titres qui peuvent être attribués uniquement aux bénévoles des associations en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Lire la suite…[…] remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap » (5-5° ). […] Des dispositions analogues sont prévues à l'article 5 bis de la loi précitée pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France qui ont accès, […] cadres d'emplois et emplois. […] La loi n ° 97 - 1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national rend opposable à son article […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, notamment, son article 2 ; Vu l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national, notamment, son article 3 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 2 et 92 ;
Lire la suite…- Service national·
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[…] Vu le code du service national ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1 er décembre 2000 modifié ;
Lire la suite…- Questions particulières à certains personnels militaires·
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 5 octobre 2010, n° 1000130
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, notamment, son article 2 ; Vu l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national, notamment, son article 3 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment ses articles 2 et 92 ;
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[…] L' L'article 39 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraite modifie la qualification juridique des sommes versées aux officiers généraux admis en deuxième section. […] Officiers et sous-officiers de réserve en période d'instruction 290 Depuis le 31 décembre 2002, le service national est suspendu en application de l'article 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997. (270 et 280) K. […] cidTexte=JORFTEXT000000451807&fastPos=2&fastReqId=928979093&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006413840">articles 3, 4 et 5 du décret précité constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires.I.
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