Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997
Article 3 de la Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1997
Commentaires • 13
M. Chossy Jean-François · Questions parlementaires · 5 octobre 1998
Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national. […]
Lire la suite…M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 5 mars 1998
Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article 3 de la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 11 octobre 2001, 238849, Publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le livre II de la partie législative du code du service national issue de l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, en particulier les articles L. 2 et L. 116-1 à L. 116-9 de ce code ; […]
Lire la suite…- Accomplissement des obligations du service national·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- Conditions d'octroi de la mesure demandée·
- 521-2 du code de justice administrative)·
- Atteinte grave et manifestement illégale·
- Objecteurs de conscience·
- Illégalité manifeste·
- Armées et défense·
- Service national·
- Procédure
Il est précisé dans la nouvel article 515-4 du code civil ainsi créé que les « partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle ». […] a précisé que les partenaires ne pouvaient en aucun cas déroger à cette disposition et que l'aide mutuelle et matérielle s'analyse comme un devoir entre partenaire. […] Pierre Cardo souhaite savoir de M. le ministre de la défense si les dispositionss relatives au pacte civil de solidarité peuvent s'appliquer à l'article L. 32 du code du service national relatif aux modalités de dispense pour les jeunes gens qui sont classés soutien de famille et notamment aux dispositions de l'article 3-IX de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 qui dispose que » sont également dispensés des obligations du service national actif, […]
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