Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997
Article 5 de la Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
Entrée en vigueur le
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Actuellement, les jeunes appelés au service national peuvent bénéficier d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national, afin de faciliter leur intégration professionnelle. Il lui demande donc si dans certains cas particuliers, par exemple celui d'enseignants en cours d'année scolaire, un report d'incorporation pourrait être envisagé. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré l'article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet d'attribuer un report d'incorporation aux personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé. […]
Lire la suite…La législation permet, au regard des nouvelles dispositions (article L. 5 bis A du code du service national) de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande donc si une telle tolérance ne peut être appliquée aux doctorants dont le travail de recherche constitue une marche concrète vers la vie active. […] La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié l'article L. 5 bis du code du service national afin de permettre aux jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à 22 ans d'obtenir, sur leur demande, un report supplémentaire jusqu'à 26 ans. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que les jeunes gens bénéficiaires d'un report d'incorporation au titre des articles L.5 (2°) et L.5 bis du code du service national et titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration dudit report, peuvent, en vertu, de l'article L.5 bis A, issu de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, demander à bénéficier d'un nouveau report pour une durée de deux ans susceptible d'être prolongée, à condition que leur incorporation immédiate soit de nature à compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ;
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[…] Considérant que les jeunes gens bénéficiaires d'un report d'incorporation au titre des articles L.5 (2°) et L.5 bis du code du service national et titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration dudit report, peuvent, en vertu, de l'article L.5 bis A, issu de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, demander à bénéficier d'un nouveau report pour une durée de deux ans susceptible d'être prolongée, à condition que leur incorporation immédiate soit de nature à compromettre leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 octobre 1999, 99LY02128, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les jeunes gens bénéficiaires d'un report d'incorporation au titre des articles L.5 et L.5 bis du code du service national et titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration dudit report, peuvent, en vertu, de l'article L.5 bis A, issu de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, demander, à bénéficier d'un nouveau report pour une durée de deux ans pouvant être prolongée ; qu'en vertu de l'article R.9 du même code, […]
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Toutefois, pour éviter que les jeunes concernés subissent un préjudice sur le plan personnel du fait de l'accomplissement de leurs obligations légales, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié l'article L. 5 bis qui permet aux personnes bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à vingt-deux ans d'obtenir, sur leur demande, un report supplémentaire jusqu'à vingt-six ans. […]
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