Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997

Article 10 de la Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

Chronologie des versions de l'article

Version08/11/1997

Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

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