Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

Article 2 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/1995

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L111-2 (VD)

Entrée en vigueur le 24 janvier 1995

Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.

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