Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 11 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Entrée en vigueur le
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En effet, par l'article 11 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) est introduit l'article L. 111-3-1 dans le code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Une obligation legale de surveillance et de gardiennage a ete definie par l'article 11 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite. Cette obligation s'applique notamment aux immeubles a usage d'habitation. Les conditions d'application de cette obligation tant en ce qui concerne la taille des immeubles concernes que leur localisation seront definies par decret en Conseil d'Etat. Une concertation prealable des organisations de bailleurs, de coproprietaires et de locataires sera organisee par les pouvoirs publics.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 9 octobre 2009, 07MA01633, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L.111-3-1 introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 11 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 prévoit que : Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction, entrepris par une collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11, 12, 14, 15, […]
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