Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 12 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Entrée en vigueur le
Commentaires • 33
L'obligation de gardiennage ou de surveillance a été imposée par le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage et de surveillance de certains immeubles d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation, pris en application de l'article 12 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité. […]
Lire la suite…L'article 12 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ainsi que les décrets du 15 janvier 1997 sur la surveillance et le gardiennage de certains locaux professionnels prévoient également l'obligation pour les pharmaciens situés dans des communes dont la population dépasse 25 000 habitants, ou installés dans les quartiers sensibles, d'assurer durant les heures d'ouverture au public soit une surveillance à distance associée à un dispositif d'alerte, soit une surveillance physique par des agents de sécurité.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1999, 193317, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par son article 12, la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 127-1 qui énonce dans son premier alinéa que : « Les propriétaires, exploitants ou affectataires, selon le cas, […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
- Pharmaciens·
- Professions·
- Décret·
- Pharmaceutique·
- Pharmacien·
- Conseil d'etat·
- Abrogation·
- Premier ministre
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11, 12, 14, 15, 16, […]
Lire la suite…