Article 16 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Marc A. et autres portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. […] 1995, n° 3, p. 207). 2 L‘article 2 renvoie en particulier à un rapport, annexé à la loi, […] qui indique que l'article 1er fait « évoluer le concept même de sécurité, érigé en véritable droit alors qu'il ne constituait jusqu'à présent qu'un élément parmi d'autres du cadre de la vie en société, dont l'État garantissait le maintien à travers 3 Voir par exemple l'article 16 de la loi qui a inséré, […]

[…] dite « loi Chalandon », article 15, paragraphe IV. 5 Loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, article 1er. 6 Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, article 34, paragraphe II. 7 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions […] de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, articles 262 et 263. 8 Les machines à sous sont définies par le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, […]