Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 17 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Le premier est institué par l'article 17 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité, prévoyant la nécessité de solliciter une autorisation préfectorale préalablement à la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu public ou d'un lieu privé ouvert au public. […]
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[…] contrairement aux dispositions susmentionnées qu'elle méconnaît ainsi, une distinction entre les « policiers en service actif » et les autres fonctionnaires de police, ni de l'interprétation des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, en donnant un caractère réducteur à la notion de fonctionnaire de police que ni ce décret ni l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 n'ont prévu, et qui ne ressort pas non plus des travaux préparatoires de la loi du 25 juillet 1994, et notamment des explications du rapporteur du projet de loi à l'origine de l'amendement ayant donné lieu à l'article 17 de ladite loi lors de la 3 e séance de l'Assemblée nationale du 30 juin 1994 ; qu'ainsi, […]
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[…] — sollicité une autorisation préfectorale préalablement à la mise en place du dispositif de vidéosurveillance dans un lieu public ou d'un lieu privé ouvert au public, tel que prévu par l'article 17 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité,
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2009, n° 0800311
[…] contrairement aux dispositions susmentionnées qu'elle méconnaît ainsi, une distinction entre les « policiers en service actif » et les autres fonctionnaires de police, ni de l'interprétation des dispositions du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, en donnant un caractère réducteur à la notion de fonctionnaire de police que ni ce décret ni l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 n'ont prévu, et qui ne ressort pas non plus des travaux préparatoires de la loi du 25 juillet 1994, et notamment des explications du rapporteur du projet de loi à l'origine de l'amendement ayant donné lieu à l'article 17 de ladite loi lors de la 3 e séance de l'Assemblée nationale du 30 juin 1994 ; qu'ainsi, […]
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L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, indique que « les autorisations mentionnées au présent III et délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date ». […] L'article 17, alinéa 38, […]
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