Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 17-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 22
Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
Commentaires • 76
Précédents articles : Délai pour la naturalisation dans le Rhône et traitement des demandes de nationalités dans le Rhône. […] En effet, selon l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les […]
Lire la suite…Sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens de l'article 74 (découverte d'un cadavre dont la cause du décès est inconnue ou suspecte) et de l'article 74-1 du Code de procédure pénale (disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé) :
Lire la suite…Décisions • 428
[…] D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale, relatif aux fichiers d'antécédents de la police judiciaire : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, […] Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […]
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[…] par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17 - 1 de la loi n ° 95 - 73 du 21 janvier 1995 […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2013, n° 1104431
[…] Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17 -1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
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N° 468859 Mme Naomie Belo (demande d'avis article L. 113-1 du CJA) 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 22 mars 2023 Décision du 17 avril 2023 CONCLUSIONS M. […] portant, selon les termes qui sont actuellement ceux de l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « sur la conduite et le loyalisme du demandeur », et « effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents ». […] L'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS), soit justement l'article qui a été complété en 2003, dispose que pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française, […]
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