Article 17-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2001
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Version19/03/2003
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Version16/03/2011
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Version01/05/2012
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 22

Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
37 textes citent l'article

Commentaires76


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468859
Conclusions du rapporteur public · 17 avril 2023

N° 468859 Mme Naomie Belo (demande d'avis article L. 113-1 du CJA) 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 22 mars 2023 Décision du 17 avril 2023 CONCLUSIONS M. […] portant, selon les termes qui sont actuellement ceux de l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « sur la conduite et le loyalisme du demandeur », et « effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents ». […] L'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS), soit justement l'article qui a été complété en 2003, dispose que pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française, […]

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2De l’importance de s’intéresser à son TAJ avant de demander la nationalité française
www.lantheaume-avocat.fr · 8 février 2022

Précédents articles : Délai pour la naturalisation dans le Rhône et traitement des demandes de nationalités dans le Rhône. […] En effet, selon l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les […]

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3L’effacement du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires.
Village Justice · 24 mai 2021

Sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens de l'article 74 (découverte d'un cadavre dont la cause du décès est inconnue ou suspecte) et de l'article 74-1 du Code de procédure pénale (disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé) :

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Décisions428


1Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2023, n° 2302172
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale, relatif aux fichiers d'antécédents de la police judiciaire : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, […] Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […]

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  • Justice administrative·
  • Sécurité privée·
  • Urgence·
  • Autorisation·
  • Cartes·
  • Fichier·
  • Renouvellement·
  • Légalité·
  • Sécurité des personnes·
  • Décision implicite

2Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 1er décembre 2022, n° 2208103
Annulation

[…] par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17 - 1 de la loi n ° 95 - 73 du 21 janvier 1995 […]

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  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Territoire français·
  • Carte de séjour·
  • Départ volontaire·
  • Empreinte digitale·
  • Police·
  • Autorisation de travail·
  • Délivrance·
  • Traitement

3Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2013, n° 1104431
Rejet

[…] Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17 -1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires8

Le Service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV) exerce les missions de l'unité nationale ETIAS prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) 1077/2011, (UE) 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, lequel met en place, en amont du contrôle aux frontières, une autorisation de voyage pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa de court … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION..................................................... 7 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications APPORTées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission des Lois de l'Assemblée nationale Examen des articles Titre Ier Objectifs et moyens du ministère de l'intérieur Article 1er Approbation du rapport sur la modernisation du ministère de l'Intérieur annexé au projet de loi Article 2 Programmation budgétaire 2023-2027 Titre II Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère Chapitre Ier Lutte contre la cybercriminalité … Lire la suite…
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