Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 22 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, notamment son article 36 ; […] Y a été recruté en qualité d'adjoint de sécurité par le préfet de la Haute-Garonne par contrat du 2 août 2004 ; que le préfet de la zone de défense Sud-Ouest a rappelé par une note de service du 22 juin 2009 que le contrat d'adjoint de sécurité souscrit par M. […]
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[…] - les mots « et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 7 février 2007, 276907, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 22 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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[…] « 1° Des cas mentionnés aux a et c du 2 de l'article 22 du même règlement, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition, lorsque la […] Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. […]
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