Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 23-1 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Commentaires • 15
Le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical est venu préciser les critères distinctifs de ces rassemblements festifs à caractère musical auxquels sont opposables les dispositions de la loi du 15 novembre 2001 précitée (articles R 211-2 et s. du CSI)
Lire la suite…Les référés en urgence sont le référé suspension (article L.521-1 du CJA), le référé liberté (Article L.521-2 du CJA), et le référé conservatoire (article L.521-3 du CJA). […] Au contraire, la loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne a introduit dans la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 un article 23-1 imposant aux organisateurs des raves-parties de souscrire une déclaration préalable auprès de l'autorité préfectorale. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] coupable d'AI AJ INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTERE MUSICAL AVEC DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE DANS UN ESPACE NON AMENAGE, le 30/04/2007, à D, E, SAINT-SIMON et F-LE-GRAND, infraction prévue par l'article 23-1 alinéa 5, alinéa 1 de la Loi 95-73 du 21/01/1995, l'article 1 du Décret 2002-887 du 03/05/2002 et réprimée par l'article 23-1 alinéa 7 de la Loi 95-73 du 21/01/1995, l'article 9 I du Décret 2002-887 du 03/05/2002,
Lire la suite…- Matériel·
- Musique·
- Décret·
- Confiscation des scellés·
- Diffusion·
- Célibataire·
- Peine principale·
- Peine complémentaire·
- Amende·
- Interdiction
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Lire la suite…- Environnement·
- Associations·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- L'etat·
- Police spéciale·
- Police générale·
- Juge des référés·
- Interdiction·
- Déclaration préalable
3. Cour d'appel de Rennes, 17 juillet 2007, n° 07/00315
[…] Faits prévus par l'article 23-1 al. 1 de la Loi 95-73 du 21/01/1995, les articles 2 et 7 du décret 02-887 du 03/05/2002 et réprimés par l'article 23-1 al. 7 de la Loi 95-73 du 21/01/1995, l'article 9 I du décret 02-887 du 03/05/2002. […] En cas d'infraction aux dispositions de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, le tribunal, outre la peine d'amende prévue par la loi, peut prononcer la confiscation du matériel saisi.
Lire la suite…- Musique·
- Diffusion·
- Germain·
- Décret·
- Territoire national·
- Amende·
- Prescription·
- Peine principale·
- Nationalité française·
- Véhicule
[…] Rappelons que le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical est venu préciser les critères distinctifs de ces rave-parties auxquels sont opposables les dispositions de la loi du 15 novembre 2001 (articles R 211-2 et s. du code de la sécurité intérieure)
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