Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 25 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits rattachés sont fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Commentaires • 3
. - L'article 25 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité a prévu que les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale seraient rattachées au budget du ministère de l'intérieur. […]
Lire la suite…Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le decret no 96-247 creant l'allocation de service allouee au corps de conception et de direction de la police nationale, paru au Journal officiel le 25 mars dernier. Si les personnels concernes reconnaissent le merite de cette decision, ils estiment que l'arrete ministeriel qui fixe le montant des sommes allouees par grade ne correspond pas aux promesses faites par les pouvoirs publics. […] La loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite a pose le principe, dans son article 25, […]
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Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet du décret n° 2002-24 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. […] dans certains cas précis, il est anormal que les services habilités ne puissent accéder à certaines données. […] La consultation des fichiers de police aux fins d'enquêtes administratives est une disposition issue de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiant l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité. […] L'article 25 de la loi sur la sécurité intérieure, […]
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