Article 28 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

[…] que son affectation à compter du 1 er septembre 2009 en métropole lui laisse un délai suffisant pour s'organiser ; que le bouleversement dans les conditions d'existence et les circonstances matérielles et familiales invoquées ne sont pas propres à créer un préjudice grave et immédiat ni à caractériser une situation d'urgence ; qu'il résulte du jeu conjugué des dispositions des articles 8 de la loi n° 84-11 du 11 janvier 1984, 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et de celles de l'arrêté d'application du 20 octobre 1995 modifié que la durée limitée du séjour à la Réunion de l'intéressé a été légalement prise ; […]