Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 36 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 1997
Est créé par : Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 - art. 10 () JORF 17 octobre 1997
Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des dispositions de l'article 20 de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des adjoints de sécurité ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
Commentaires • 27
- Article 21 Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 28 Sont agents de police judiciaire adjoints : 1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ; […] 1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 3211-12 et de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 3222-3 du même code ; […]
Lire la suite…L'état d'urgence permet aux autorités administratives d'adopter certaines mesures exceptionnelles, parmi lesquelles figurent, depuis la loi du 21 juillet 2016 4, celles 1 Article 2 de la loi du 3 avril 1955 précitée. 2 Article 1er de la même loi. 3 Article 3 de la même loi. 4 Loi n° 2016-987 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste du 21 juillet 2016. 10 opinions 36.
Lire la suite…Décisions • 165
[…] Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
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[…] Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 7 juin 2012, n° 1100613
[…] Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
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[…] III. – Au premier alinéa du II de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ». […] 78
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