Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 janvier 2023 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la voirie routière et 2 autres |
Versions du texte
TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.
Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes :
- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ;
- le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ;
- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
- le maintien de l'ordre public.
Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.
Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.
- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ;
- le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ;
- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
- le maintien de l'ordre public.
Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.
Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.
Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).
RAPPEL 1990-1994
TOTAL 1995-1999
Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II
5 612
8 305
Installations et équipements lourds (autorisations de programme)
4 214
8 521
Total
9 826
16 826
D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
RAPPEL 1990-1994
TOTAL 1995-1999
Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II
5 612
8 305
Installations et équipements lourds (autorisations de programme)
4 214
8 521
Total
9 826
16 826
D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.
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