Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Sur la loi

Entrée en vigueur : 24 janvier 1995
Dernière modification : 26 janvier 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la voirie routière et 2 autres

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3Commentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage…
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et procédures limitativement prévus par la loi. […] Issues d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ces dispositions avaient pour objet d'« autoriser la police [et la gendarmerie nationales] à entrer librement, d'une façon permanente, dans ces parties communes que sont les halls, les parkings ou les cours » des grands ensembles immobiliers dont il était alors relevé qu'ils étaient « souvent marqués par une insécurité croissante »2. […] Paul Masson, fait au nom de la Commission des lois, du 26 octobre 1994, […]

 

Décisions+500


1Tribunal administratif de Versailles, 11 mai 2012, n° 0911667

Rejet — 

[…] Vu le recours gracieux préalable et la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

 

2CAA de NANTES, 3ème chambre, 11 mars 2022, 21NT00835, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de procédure pénale ; – la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code de justice administrative.

 

3Tribunal administratif de Lille, 12 juin 2012, n° 1101465

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

 

Documents parlementaires48

L'article 16 du code de procédure pénale (CPP) énumère les catégories d'agents disposant de la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). « Ont ainsi la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints ; 2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ; 3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, … 
Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi. 

Versions du texte

TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
Article 2
Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.
Article 4
Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes :
- la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ;
- le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ;
- la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
- le maintien de l'ordre public.
Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale.
Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.
Article 5
Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).
RAPPEL 1990-1994
TOTAL 1995-1999
Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II
5 612
8 305
Installations et équipements lourds (autorisations de programme)
4 214
8 521
Total
9 826
16 826
D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.