Loi n° 95-97 du 1 février 1995
Article 4 de la Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/02/1995
Entrée en vigueur le 2 février 1995
L'article L. 3 du code de la route est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
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