Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
| Prochaine modification : | 13 juin 2003 |
Commentaires • 199
Décisions • +500
Rejet —
[…] — le principe du contradictoire n'a pas été respecté et la procédure de retrait a ainsi méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, ainsi que la circulaire ministérielle du 18 février 2005 relative aux sanctions administratives et pénales portant sur les infractions relatives à la réglementation des taxis ; […] Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la profession d'exploitant de taxi ;
Annulation —
[…] — la décision attaquée ; — les autres pièces du dossier ; — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; — le code des transports ; — le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié ;
Infirmation partielle —
[…] infraction prévue par les articles 2-TER AL.1, 1, 1-BIS de la Loi 95-66 DU 20/01/1995, l'article 9 du Décret 95-935 DU 17/08/1995 et réprimée par l'article 2-TER AL.1,AL.2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet ;
2° Après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre où un tel certificat est exigé, ou qui peuvent faire état de l'exercice de la profession, dans un autre Etat membre où un tel certificat n'est pas exigé, pendant une durée minimale, variable selon les titres de formation qu'ils détiennent.
Le préfet peut, en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
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