Article 2 ter de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 décembre 2010 sont les articles : Code des transports - art. L3124-5 (V), Code des transports - art. L3124-4 (V)

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 37 () JORF 10 mars 2004

Le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
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1Taxis - Exercice De La Profession - Revendications
M. Hamel Gérard · Questions parlementaires · 21 septembre 2010

Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des artisans taxis de son département, relatives à l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. […] qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. […] Ces dispositions viennent compléter l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. À cet égard, […]

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2Taxis - Exercice De La Profession - Taxis Clandestins. Contrôles
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 14 septembre 2010

[…] publiée au Journal officiel le 24 juillet 2009 institue, en son article 4, un régime juridique nouveau, […] qui, elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. […] Ces dispositions viennent compléter l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. À cet égard, il convient de souligner que l'effectif des services de la préfecture de police spécialisés dans le contrôle du transport de personne, qui est déjà passé de 14 à 70, […]

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3Inquiétudes Des Artisans Taxis
M. André Trillard, du group UMP, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 9 septembre 2010

Cette profession, strictement réglementée, se trouve aujourd'hui confrontée à une nouvelle concurrence résultant des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, […] elle seule, permet de circuler et de stationner sur la voie publique en attente de clientèle. […] Ces dispositions viennent compléter l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 qui punit d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € le fait d'exercer la profession de conducteur de taxi sans autorisation de stationnement ou sans justifier de la carte professionnelle. À cet égard, […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de Montpellier, 3 juillet 2013, n° 1100340
Rejet

[…] Considérant que l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée impose, pour l'exercice de l'activité de conducteur de taxi, […] en cas de violation par le conducteur de la réglementation applicable à la profession, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ; qu'aux termes de l'article 2 ter de la même loi : « Le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00138
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 2-TER AL.1, 1, 1-BIS de la Loi 95-66 DU 20/01/1995, l'article 9 du Décret 95-935 DU 17/08/1995 et réprimée par l'article 2-TER AL.1,AL.2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995

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3Cour d'appel de Caen, 26 mai 2008, n° 08/00383
Infirmation

[…] Saisi de poursuites dirigées contre E F-G : — 'd'avoir à SEES, le 2 janvier 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, exercé l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité ' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 2 ter alinéa 1 et alinéa 2, 2 bis, 2 loi 95-66 du 20 janvier 1995 ; Le Président du Tribunal Correctionnel d'Z, par ordonnance pénale en date du 13 mars 2006, a condamné E F-G à la peine de 350 € d'amende. E F-G a formé opposition contre cette décision.

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