Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
Article 6 de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques.
Commentaires • 5
Les artisans taxis parisiens, qui interrompent l'exercice de leur profession pour accomplir un mandat électif ou syndical, ont la possibilité de conserver leur autorisation de stationnement, sans l'exploiter pendant la durée de leur mandat, en application d'une disposition spécifique à Paris résultant du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance préfectorale précitée du 31 octobre 1996. […]
Lire la suite…André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article 6 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] — la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, […] la décision de la création d'un emplacement dans la commune et de son attribution à M me Z n'est intervenue que par l'arrêté attaqué du 6 avril 2007, soit postérieurement à l'avis rendu par la commission lors de la séance du 13 mars 2007 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté attaqué des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 17 août 1995 manque en fait ;
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[…] Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; […] Considérant que, alors même que le nombre d'autorisations d'exploitation avait été porté à quatre, le maire de Loctudy n'a pas fait, dans les circonstances de l'espèce, une inexacte application des dispositions précitées de l'article 9 du décret du 17 août 1995 en limitant à trois le nombre de taxis effectivement exploités sur le territoire de la commune ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que le maire de Loctudy aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 20 janvier 1995 en refusant de lui attribuer l'autorisation qu'il sollicitait ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2004, 03NC01044, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 janvier 1995 modifiée : la délivrance de nouvelles autorisations par les autorités administratives compétentes n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations précédemment délivrées. / Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques. ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 17 août 1995 modifié : les listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations, mentionnées à l'article 6 de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, sont établies par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations. […]
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Alain Clary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la mise en oeuvre de l'article 12 du décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995, portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, va générer la spéculation et l'enrichissement sans cause. […] En effet, dans un but de plus grande transparence lors de l'attribution des autorisations nouvelles de stationnement de véhicules équipés en taxi, par l'autorité compétente, […]
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