Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
Article 7 de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
Commentaires • 2
Ces preoccupations visent notamment l'article 7, alinea 2, pour des raisons de securite, l'article premier, alineas 3 et 4, l'article 6 pour des raisons d'egalite devant la profession, l'article 11, premier paragraphe. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant que l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile issu de la loi du 4 janvier 1973 dispose : « La police des aérodromes est assurée par le préfet qui exerce à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. » ; qu'aux termes de l'article 7 de la loi susvisée du 20 janvier 1995, […] en matière d'autorisation de stationnement. » ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile, à l'application desquelles la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 ne fait pas obstacle, qu'il appartient au préfet de procéder, dans l'emprise d'un aéroport, […]
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[…] Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi sus-visée du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : « Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice par les autorités administratives compétentes des pouvoirs qu'elles détiennent, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques, en matière d'autorisation de stationnement. » ; que l'article 9 du décret du 17 août 1995 sus-visé dispose : « Après avis de la commission départementale ou, […]
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 329929
L'article 6 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 pris pour son application permettent à l'autorité administrative d'abroger l'autorisation de stationnement dont bénéficie un exploitant de taxi lorsque ce dernier n'assure pas l'exploitation effective et continue de son ou de ses taxis. […] A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait, du fait de cette erreur matérielle, les dispositions de l'article 7 de la loi du 20 janvier 1995 ;
Lire la suite…- Distinction sanction administrative et mesure de police·
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Il est retiré en vertu de l'article 6 en cas de condamnation définitive ... à une peine criminelle ou ... correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour, [entre autres …] des faits d'agression sexuelle. […] C'est ce qui est repris à l'article 7 de la loi du 20 janvier 1995, aujourd'hui codifié à l'article L.3121-6 du code des transports, qui mentionne « l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques ».
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