Article 7 bis de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

[…] X, par une décision en date du 23 octobre 2008, dont le requérant a obtenu notification lorsque, le 7 avril 2010, il s'est présenté au bureau des taxis ; […] soumises au principe d'impartialité, au sens de l'article 6 & 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'une sanction administrative peut, […] dès lors qu'elle peut être contestée devant un tribunal répondant à toutes les prescriptions de l'article 6 & 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la décision attaquée trouve sa base légale dans les dispositions des articles 2 bis et 7 bis de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995, […]