Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
Article 8 de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 1995
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Décisions • 2
[…] Les conditions de délivrance de ces autorisations sont prévues par l'article 6 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et font l'objet d'une procédure réglementée dans le cadre du décret n° 95-935 du 17 août 19953. 7. […] Cette compétence peut notamment être exercée par le préfet lorsque la mesure intéresse plusieurs communes5. 8. […] 76 Voir en ce sens la décision 08-D-23 du 15 octobre 2008, points 27 à 29. 77 Arrêt du 5 mai 1998 relatif au recours formé par le Syndicat professionnel des taxis du Var et le GIE Taxi- radio toulonnais (TRT).
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 mai 2022, n° 22BX00238
[…] loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, dont se prévaut l'appelant, a été abrogé par l'article 8 du […]
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En effet, si les villes dans lesquelles les conducteurs de taxis n'ont pas la possibilite de presenter a titre onereux un successeur envisagent de modifier le reglement de cette profession, pour tenir compte des nouvelles dispositions legislatives, elles ne peuvent proceder a cette refonte tant que le decret en Conseil d'Etat, prevu a l'article 8 de ladite loi, ne sera pas intervenu. En consequence, il lui demande s'il est envisage de publier prochainement ce texte reglementaire, tres attendu de la profession d'exploitants de taxis.
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