Loi n° 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juillet 1995 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Versions du texte
I. (Paragraphe modificateur)
II. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.
Toutefois, les mutations à titre onéreux et les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, réalisés avant le 1er janvier 1996, restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 p. 100 pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un avant-contrat, tel qu'une promesse de vente, un compromis de vente ou un contrat préliminaire, ayant acquis date certaine avant le 1er août 1995.
Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce contrat a été signé avant le 1er août 1995, restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 p. 100.
III. A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux pour les différents groupes de produits prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont minorés de 0,4 point.
IV. (Paragraphe modificateur)
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Commentaires
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur la situation des particuliers ayant signe un contrat de construction d'une maison individuelle avec un constructeur avant le 1er aout 1995 et qui peuvent pretendre au maintien de l'application de l'ancien taux de TVA a 18,6 p. 100. Il s'avere que la situation de ceux qui ont signe, par le biais d'un architecte, un contrat d'architecture, ainsi que les differents devis des entreprises intervenantes, est totalement differente alors meme que le permis de construire a ete obtenu avant le 1er aout …
Lire la suite…M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur la situation des contrats de construction au regard de la loi no 95/858 du 28 juillet 1995 relative a l'augmentation du taux de TVA. Les contrats de construction signes anterieurement au 1er aout, date d'application du nouveau taux, echappent a la majoration de 2 p. 100, l'Etat prenant a sa charge la difference entre le montant de TVA paye par l'acheteur (a 18,6 p. 100 et celui verse par l'intermediaire aux entreprises chargees de l'execution des travaux (a 18,6 p. 100) avant le 1er aout 1995, a …
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Vu I ) La requête, enregistrée en télécopie le 2 mai 2007, régularisée le 4 mai 2007, sous le n° 07MA01548, présentée pour la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MAHRA, dont le siège social est 12 boulevard Benjamin Milhaud à Montpellier (34000), par M e Thomas de la SCP Carlier-Raymond-Pailhe-Gandillon-Mollet ; la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MAHRA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0205624 0205625 en date du 1 er févier 2007 du Tribunal administratif de Montpellier en tant que, dans son article 2, il a rejeté notamment sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la …
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