Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 août 1995
Dernière modification : 5 août 1995
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code rural ancien

Texte intégral

I. - .......
II. - .......
III. - .......
IV. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, dans des conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er septembre 1995.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Professions Sociales - Aides À Domicile - Financement
M. Baeumler Jean-Pierre · Questions parlementaires · 12 janvier 1998

M. Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'impérieuse nécessité d'exonérer les organismes prestataires d'aide à domicile de charges sociales patronales et de taxe sur les salaires. En effet, la législation actuelle favorise l'emploi direct, ou par l'intermédiaire d'une association dite mandataire, de personnel par les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, ces deux formules bénéficiant d'une exonération totale de charges patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales (art. L. 241-10 du code …

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2Emploi Des Jeunes Durant Les Vacances Scolaires
M. Jean Pépin, du group RI, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 19 septembre 1996

M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question de l'emploi des jeunes durant les vacances scolaires d'été. Outre l'intérêt pécuniaire qu'ils peuvent présenter pour les jeunes, ces emplois d'été sont aussi, bien souvent, une première porte ouverte sur l'entreprise. C'est l'occasion pour un jeune de découvrir un métier et de se familiariser avec le monde du travail. C'est sans doute l'un des moyens de dédramatiser et de faciliter la transition à venir entre l'école et l'entreprise. Pourtant et bien qu'elles soient de plus en plus …

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3Formation Professionnelle - Formation En Alternance - Financement
M. Marsaud Alain · Questions parlementaires · 10 juin 1996

M. Alain Marsaud appelle l'attention du M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'organisation du financement de la formation en alternance. En effet, avant la loi quinquennale sur la formation professionnelle, les organismes consulaires, en particulier leurs organismes de mutualisation agrees (OMA), et les unions patronales intervenaient dans ce domaine avec un taux de succes important. Ainsi, en Limousin, pres de 1 000 contrats etaient passes chaque annee, qui debouchaient sur 800 emplois durables. Depuis lors, les nouveaux organismes paritaires collecteurs agrees (OPCA) …

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1CJCE, n° C-251/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 26 novembre 1998

Avis juridique important | 61997C0251 Conclusions de l'avocat général Fennelly présentées le 26 novembre 1998. – République française contre Commission des Communautés européennes. – Article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87 CE) – Notion d'aide – Allégement des charges sociales en contrepartie des coûts résultant pour des entreprises d'accords collectifs en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail. – Affaire C-251/97. Recueil de jurisprudence 1999 page I-06639 Conclusions de l'avocat général I – Introduction 1 Dans la présente affaire, …

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  • Aides accordées par les États·
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  • Commission·
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  • République française·
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  • Temps de travail·
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2Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06/04477
Confirmation

ARRÊT No 113 R. G : 06 / 04477 RT / AG TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU GARD 03 octobre 2006 SARL LES OLIVIERS DE THALES C / URSSAF DU GARD MR LE DIRECTEUR DRASS DE MONTPELLIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 APPELANTE : SARL LES OLIVIERS DE THALES numéro RCS : B 353 379 423 prise en la personne de son représentant légal en exercice 57, rue Thalès-CS 32018 30907 NIMES CEDEX 2 représentée par M e Raphaël BELAICHE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : URSSAF DU GARD 16 Rue du Cirque Romain 30923 NIMES CEDEX 9 représentée par …

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  • Exonérations·
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  • Sécurité sociale·
  • Cotisation patronale·
  • Salarié·
  • Versement transport·
  • Régime de prévoyance·
  • Bas salaire·
  • Prévoyance

3Cour d'appel de Nîmes, Chambre 4 ta, 6 juillet 2010, n° 09/01429
Infirmation

ARRÊT N° R.G : 09/01429 XXX TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 27 janvier 2009 URSSAF DU GARD C/ SARL Z A XXX COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 JUILLET 2010 APPELANTE : URSSAF DU GARD XXX XXX représentée par Monsieur X Y dûment muni d'un pouvoir régulier INTIMÉE : SARL Z A prise en la personne de son représentant légal en exercice XXX XXX représentée par la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de NIMES, plaidant par Maître Jean Jacques MARCE, avocat APPELEE EN CAUSE : XXX XXX XXX XXX non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA …

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