Article 3 de la Loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Formation Professionnelle - Formation En Alternance - Financement
M. Marsaud Alain · Questions parlementaires · 10 juin 1996

La restructuration du dispositif de collecte des fonds destines au financement des formations professionnelles en alternance, initiee par l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, a suscite des debats sur la question de l'articulation du financement de la formation professionnelle entre le niveau des branches professionnelles et le niveau interprofessionnel et regional. […] Les partenaires sociaux ont conclu un accord a cet effet le 26 juillet 1995 et le paragraphe IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, […]

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2Formation Professionnelle - Formation Continue - Financement. Perspectives
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 1er janvier 1996

En effet, l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 et le decret d'application du 28 octobre 1994 ont pose les bases d'un resserrement du dispositif de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle continue (plan de formation et alternance) autour des nouveaux organismes collecteurs agrees (OPCA). […]

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3Batiment Et Travaux Publics - Formation Professionnelle - Financement. Fonds. Collecte. Reforme. Consequences
M. Descamps Jean-Jacques · Questions parlementaires · 16 octobre 1995

La restructuration du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue initiee par l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, a suscite des debats sur la question dite des « collectes captives ». […]

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