Loi n° 95-884 du 3 août 1995
Article 14 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1995
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne intéressée dans un délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive.
Commentaires • 3
Sous le chapitre III intitule : « Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles », l'article 14 de cette loi vise les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Le meme article exclut du benefice de l'amnistie les faits constituant des manquements a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur. Or il n'existe aucune definition juridique de tels faits, qui peuvent ainsi donner lieu a des interpretations et des decisions contradictoires.
Lire la suite…Michel Charasse rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 14 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 a amnistié les faits constituant des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à la condition qu'ils ne constituent pas des manquements aux bonnes moeurs. […] Réponse. - L'article 14 de la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie prévoit l'amnistie des " faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires... ". […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi 95-884 du 3 août 1995 : “Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. ( …) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-22.609, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; […]
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