Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 novembre 1995
Dernière modification : 1 novembre 1995

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1INT - Convention fiscale entre la France et le Cameroun
BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000372516&fastPos=1&fastReqId=1802442174&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (JO n° 255 du 1 er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le La loi n° 78-658 du 22 juin 1978 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun, […]

 

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE