Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 1995 |
Versions du texte
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
10 Cette convention a été modifiée par un avenant signé le 31 mars 1994 à Yaoundé. La loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (JO n° 255 du 1 er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation du côté français de cet avenant, qui a été publié par le décret n° 97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le …
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