Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997
Article 3 de la Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 723-8
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