Article 13 de la Loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté

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Version21/12/1997

Entrée en vigueur le 21 décembre 1997

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 20-8

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1997

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1Expérimentation De La Surveillance Électronique Pour Les Mineurs Délinquants
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 4 juin 1998

. - L'article 13 de la loi nº 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté prévoit, en créant un article 20-8 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, que les dispositions des articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale sur le placement sous surveillance sont applicables aux mineurs. […] Comme cela avait été indiqué au cours des débats parlementaires (Sénat, séance du 11 décembre 1997, JO p. 5125), cet article, comme d'autres dispositions de la loi du 19 décembre 1997, suppose d'autres modifications législatives. […]

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2Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
mafr.fr · 2 février 1945

[…] · Créé par Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 13 JO 20 décembre 1997 […] Article 46

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3Ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
mafr.fr

[…] · Créé par Loi n°97-1159 du 19 décembre 1997 - art. 13 JO 20 décembre 1997 […] Article 46

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