Loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali

Sur la loi

Entrée en vigueur : 2 janvier 1996
Dernière modification : 2 janvier 1996

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2210695

Annulation — 

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; — la convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ; — le code civil ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 

2Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 8 février 2024, n° 2308163

Annulation — 

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; — la convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ; — le code civil ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 

3Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 5 juillet 2023, n° 2207170

Annulation — 

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; — la convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ; — le code civil ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE