Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Versions du texte
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :
1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;
2° Textes mentionnés par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.
Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution. Ils sont également soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre délégué à l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Commentaires
'' " Attendu cependant que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, '''il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut". ''''' Il est également à relever un autre arrêt très intéressant du 2 juillet 2014 (Cass. Soc. 2 juillet 2014 n°13-13.876). La Cour de Casstion énonce que :
Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit, le cas échéant, proposer des emplois vacants de catégorie inférieure même s'ils entraînent un déclassement …
Toutefois, pendant longtemps, l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif était entendue comme du reclassement externe. Consécutivement à la multiplication des plans sociaux au début des années 1990, le gouvernement socialiste de Pierre Bérégovoy avait fait modifier, par l'article 60 de la loi du 30 janvier 1993 présentée par son ministre du travail Martine Aubry, l'article L. 321-4-1 du Code du travail. A été notamment ajoutée à cet article, l'obligation de reclassement interne en cas de licenciement économique collectif dans les termes suivants : « La procédure de …
Lire la suite…Décision
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-82.193, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 11 décembre 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN et de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée …
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Décision n° 2016-544 QPC Articles 877, 885 et 888 du code de procédure pénale Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d'assises de Mayotte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 6 II. Constitutionnalité des dispositions contestées .................................... 26 Table des matières I. Dispositions législatives …
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