Article 1 de la Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

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Version03/01/1996
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Version13/07/2001

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi :


1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ;


2° Textes mentionnés par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.


Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution. Ils sont également soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 13-82.193, Inédit
Cour de cassation : Rejet

[…] « Les dispositions des articles 1 er , 2 et 3 de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, qui ont autorisé le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures législatives pour, notamment, rendre applicable le code pénal dans les territoires d'outre-mer, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, les principes de légalité de délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;

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