Article 3 de la Loi n°96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

[…] « Les dispositions des articles 1 er , 2 et 3 de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, qui ont autorisé le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures législatives pour, notamment, rendre applicable le code pénal dans les territoires d'outre-mer, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, les principes de légalité de délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;