Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

Sur la loi

Entrée en vigueur : 10 mars 1998
Dernière modification : 10 mars 1998
Code visé : Code de la santé publique

Commentaire1


1L’affiliation a la securite sociale ne peut pas etre subordonnee a la detention d’un compte bancaire.
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 23 août 2018

La Cour de Cassation a censuré ce raisonnement retenant au contraire , au visa de l'article 19, II et III de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, applicable à la date de l'affiliation litigieuse , […]

 

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-13.468, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Vu l'article 19, II et III de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, ratifiée par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, applicable à la date de l'affiliation litigieuse ; […] ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés (…).» ; que l'article 55 précise que ces traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ; […]

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-22.029, Inédit

Rejet — 

[…] la cour d'appel a violé les articles 20-1, 20-6, 20-7 et 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, et les articles 16, 17 et 21 du décret n° 2004942 du 3 septembre 2004, ensemble la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte agréée par arrêté du 17 mai 2016. »

 

3Tribunal des Conflits, du 30 avril 2001, 01-03.223, Publié au bulletin

— 

La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte avait, jusqu'à sa dissolution opérée à compter du 1 er janvier 1997, le caractère d'un " établissement public de la collectivité territoriale " comme cela ressort des termes mêmes de l'article 35 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998, et cet établissement public local avait un caractère administratif en raison tant de son objet que de ses conditions de fonctionnement et d'organisation.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes