Loi n° 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 février 1996
Dernière modification : 22 février 1996

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, signé par la France le 19 septembre 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE.