Article 1 de la Loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France

[…] Considérant que l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS et le SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST ont demandé le 1 er février 1996 au Premier ministre d'abroger les articles 11 ter et 11 quarter ajoutés au décret n° 89-938 du 29 décembre 1996 réglementant les relations financières avec l'étranger par le décret n° 92-134 du 11 février 1992 ; […] a été repris par les articles 11 bis et 12 du décret du 29 décembre 1989 dans leur rédaction issue du décret n° 96-117 du 14 février 1996 lui-même pris à la suite de l'adjonction à la loi du 28 décembre 1966 d'un article 5-1 opérée par l'article 1 er de la loi n° 96-109 du 14 février 1996 ; que, dans ces conditions, […]