Loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France

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[…] Vu le traité en date du 25 mars 1957 modifié, instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu la loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France ; Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié ; Vu le décret n° 96-117 du 14 février 1996 ;

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France ; […] L'article 73 B ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : … b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration de mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique » ;

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[…] b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique. […] 6 L'article 3, 1_, sous c), de la loi n_ 66-1008 précise: