Loi n° 96-393 du 13 mai 1996
Article 5 de la Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1996
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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