Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 mai 1996 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 24
Il convient de préciser que l'article 11 bis A du statut général de la fonction publique résultant de la loi n°96-393 du 13 mai 1996, précise que les fonctionnaires et agents publics ne peuvent être condamnés sur un tel fondement « que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie”.
[…] Il convient de préciser que l'article 11 bis A du statut général de la fonction publique résultant de la loi n°96-393 du 13 mai 1996, précise que les fonctionnaires et agents publics ne peuvent être condamnés sur un tel fondement « que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés
Décisions • 14
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 97-80.069, Inédit
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 et 221-6 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1997, 95-85.564, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, et 221-6 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2001, 99-86.323, Inédit
Rejet —
[…] d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la faute d'imprudence au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du Code pénal issu de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui prévoit que la personne poursuivie pour délit d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité s'exonère de toute responsabilité lorsqu'elle a accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Article R4225-4 du Code du travail
- Article 3 du Code de procédure civile
La faute d'imprudence est une notion évolutive, plusieurs lois sont venues […] de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (comprends