Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Article 1 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
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Décision
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 98-83.726, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 58, 74 et 110 de la convention de Montego Bay, 1 et 2 de la loi du 1 er août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, […] "4 ) alors que, de quatrième part, il était interdit au Commandant du patrouilleur de déléguer les pouvoirs qu'il tient de la loi n° 96 609 du 5 juillet 1996 pour ce qui concerne la constatation des infractions à un officier subalterne non compris dans le cercle strict des officiers habilités par la loi à bénéficier d'une délégation, savoir, […]
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Puis l'article 4 de la loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au code du travail en Nouvelle-Calédonie, entrée en vigueur le 1 er mai 2008, l'a codifié aux articles Lp. 111-1 à Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie (article Lp. 111-3 pour les cinquième à huitième alinéas). […] Le Conseil constitutionnel considère que les exigences de l'article 72 de la Constitution sont applicables aux collectivités territoriales de droit commun énumérées par cet article, y compris lorsque ces collectivités sont situées dans une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution 13 ou qu'il s'agit d'une collectivité régie par ce même article 14. […]
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