Article 2 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1999, 98-83.726, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 58, 74 et 110 de la convention de Montego Bay, 1 et 2 de la loi du 1 er août 1888 modifiée par la loi du 5 juillet 1996, ensemble les articles 2, 4, […] "4 ) alors que, de quatrième part, il était interdit au Commandant du patrouilleur de déléguer les pouvoirs qu'il tient de la loi n° 96 609 du 5 juillet 1996 pour ce qui concerne la constatation des infractions à un officier subalterne non compris dans le cercle strict des officiers habilités par la loi à bénéficier d'une délégation, savoir, […]

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  • Zone économique exclusive·
  • Mer·
  • Accusation·
  • Antarctique·
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  • Navire de pêche·
  • Enseigne·
  • Infraction·
  • Procès-verbal·
  • Contrôle
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