Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Article 3 de la Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1996
Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Toute référence à la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France est remplacée par la référence à la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer.
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Décisions • 2
Cassation partielle
[…] Vu l'article 2 du Code civil, l'article 7 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, en sa rédaction applicable à la cause, et l'article 3 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2000, 98-44.578, Inédit
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